Ce qu’il faut comprendre concernant le droit des affaires à Cannes.

Le domaine du droit des affaires à Cannes est un ensemble de droits comprenant, celui de la société, des banques, de la propriété intellectuelle et de la concurrence. Pour éviter de s’embrouiller dans le domaine, il est donc nécessaire de faire un petit point sur le sujet, à travers cet article.

Le droit des affaires et ses principes

Par définition, le droit des affaires est catégorisé parmi les branches du droit privé. Ceci, après la loi issue du Code du Commerce en 1807 qui a permis à cette branche de se détacher du droit civil dans lequel il a été relié auparavant. C’est donc un type de droit qui regroupe toutes les lois et les règlements qui ont un lien avec l’environnement des affaires et leurs administrations. Par ailleurs, le droit des affaires à Cannes rassemble différents branchages du droit qui se répartissent comme suit :

• Le droit des sociétés : qui est l’ensemble des lois et des règlements régissant la création, mais aussi le principe de fonctionnement de la dissolution des entreprises et autres types de société selon les directives du droit privé.
• Le droit de la concurrence : qui régit la relation des acteurs économiques avec le marché. Dans ce cadre, le droit de la concurrence s’assure qu’il y a un respect de la concurrence et une interdiction des pratiques qui sont perçues comme anticoncurrentielles. Il faut savoir que sur le territoire français et notamment à Cannes, le droit de la concurrence est totalement indépendant du cadrage européen.
• Le droit des procédures collectives qui est aussi une branche du droit des affaires et qui permet de définir les règles concernant les démarches de redressement judiciaire pour une entreprise, ou les procédures de liquidation judiciaire. Dans ce cadre, c’est ce droit qui détermine les lois et les règlements qu’il est nécessaire de respecter entre l’entreprise débitrice et son créancier.
• Le droit bancaire qui a pour but de réguler les activités des banques et les droits cambiaires. Dans ce cadre, ce type de droit détermine les lois et les règlements concernant les règles qui s’appliquent aux effets de commerce

Mais dans le droit des affaires, il est également à noter qu’il est possible de trouver les branches comme le droit de la propriété intellectuelle, mais aussi, de la consommation, et bien d’autres encore. Le cabinet Fairfield est un cabinet d’avocat à Cannes spécialisé dans ce domaine, n’hésitez pas à leur demander conseils pour vos démarches juridiques.

Droit des affaires et création d’entreprise.

Dans le droit des affaires à Cannes, la création d’entreprise fait partie des principales activités qui sollicitent l’intervention de ce type de droit. Dans ce cadre, le droit des affaires demande à ce que la personne qui veut monter son entreprise ait une activité pérenne. Elle devra également connaitre les différentes règles juridiques qui régulent la création d’entreprise, notamment :

• La forme qui correspond à l’activité de l’entreprise.
• Le statut juridique qui détermine les lois et les règlements qui vont s’appliquer à la société créée.
• La connaissance des charges qui sont liées à l’activité.
• La disponibilité financière qui permet de faire rouler l’activité.
• La connaissance des types d’impôts applicables aux activités de l’entreprise.